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juin 14, 2022

Comment bénéficier de la loi Malraux ?

Le dispositif Malraux 2022 est un dispositif qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt calculée sur le montant des travaux de rénovation engagés par le propriétaire Malraux. La réduction est de 30% pour les immeubles situés sur les QAD, NPNRU, anciens secteurs sauvegardés et PSMV. La réduction est de 22% pour les immeubles situés sur les SPR, PVAP, AVAP et ZPPAUP. Pour beneficier de la loi Malraux, il existe plusieurs conditions d’éligibilité à respecter.

Les conditions d’éligibilité en tant que propriétaire

Pour beneficier de la loi Malraux, il est important de respecter certaines conditions en tant que propriétaire. Comme dans tout dispositif de défiscalisation, il existe des critères importants. De la même manière, dans le dispositif Malraux, l’éligibilité est soumise aux conditions suivantes :

–          être domicilié fiscalement en France

–          être propriétaire direct du bien immobilier

–          être propriétaire du bien immobilier via une SCI

–          ne pas avoir procédé à un démembrement de propriété

Une fois que toutes ces conditions sont réunies, il est important de mentionner que le bien doit être loué nu sur 9 ans sur les 12 mois qui suivent la fin des travaux engagés sur votre bien immobilier. Le locataire du bien ne doit pas faire partie de votre foyer fiscal ou être un de vos descendants ou ascendants.

Localisation des immeubles éligibles au dispositif Malraux

Pour bénéficier de la loi Malraux, il est important d’acheter le bien dans une zone géographique bien déterminée. Les zones éligibles sont prédéterminées par l’Etat.

–          La demande de permis ou la déclaration préalable déposée avant le 8 juillet 2016 : une AMVAP (Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine), une ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain ou Paysager, un secteur sauvegardé.

–          La demande de permis ou la déclaration préalable déposée après le 8 juillet 2016 : un site patrimonial remarquable.

–          Dépenses effectuées jusqu’au 31/12/2022 seulement : un QAD (Quartier Ancien Dégradé) en considérant les dépenses effectuées sur un site patrimonial, un quartier concerné par une convention pluriannuelle.

Les critères liés à la nature des activités hébergées par l’immeuble Malraux

Pour que votre immeuble soit soumis au dispositif Malraux, il existe le critère de nature d’utilisation du bien immobilier. En premier, le local doit être affecté à un usage d’habitation. Ensuite, il doit avoir hébergé temporairement certaines activités en dehors de l’habitation sous certaines conditions. En plus, le local ne doit pas être destiné à l’habitation au moment de la construction. C’est-à-dire que dans ce cas, le logement doit avoir construit pour servir d’autres fins que l’hébergement. En outre, le local doit être utilisé après les travaux de rénovation pour héberger des habitats en dépit de l’utilisation à laquelle l’immeuble a été affecté avant la réalisation des travaux. Dans ce cas, la demande de permis de construire ou la déclaration des travaux doit avoir été faite après le 01 janvier 2017. En plus de ces conditions, il existe aussi les travaux déductibles des revenus fonciers qui sont de différents types et de différentes natures.